Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile FAUTE DE FRAPPE (ci-après « l'Application »), qui propose des mini-jeux permettant de réviser les règles de la langue française de façon ludique.
L'Application est éditée par FAUTE DE FRAPPE, SARL (ci-après « l'Éditeur », « nous »). Les CGU s'appliquent à toute personne qui utilise l'Application (ci-après « vous », « l'Utilisateur »), à titre strictement privé, en qualité de consommateur. Les modalités d'acceptation des CGU sont décrites à l'article 3 : si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser l'Application.
2. Mentions légales
- Éditeur : FAUTE DE FRAPPE, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 10000 euros
- Immatriculation : RCS [Ville] sous le numéro [SIREN/SIRET]
- N° de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO DE TVA, si applicable]
- Siège social : 6-8 Avenue de Creil, 60300 SENLIS, France
- Directeur de la publication : CHARBONNIER Aude
- Téléphone : +33 7 66 00 81 84
- Contact support : gramtempus@gmail.com
- Contact RGPD / Référent données : CHARBONNIER Pauline – gramtempus@gmail.com
- Hébergeur : Supabase, Inc. – legal@supabase.com – Serveurs situés au sein de l'Union européenne à Dublin, Irlande
3. Acceptation des CGU
En créant votre compte, vous acceptez les présentes CGU et reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, consultables à tout moment depuis l'Application (Paramètres > Paramètres de confidentialité) et sur faute-de-frappe.com. [RECOMMANDÉ : ajouter dans l'Application une case à cocher non pré-cochée et conserver la date et la version acceptées]
Pour les utilisateurs mineurs de moins de 15 ans, cette acceptation est subordonnée à l'accord conjoint du mineur et du titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions décrites à l'article 6.
Les versions antérieures des CGU sont conservées par l'Éditeur et peuvent vous être communiquées sur simple demande à gramtempus@gmail.com.
4. Accès à l'Application, âge minimum et territoire
L'Application est proposée selon un modèle freemium (accès gratuit avec possibilité d'achats de contenus ou fonctionnalités additionnels) et est accessible sur les systèmes d'exploitation iOS (Apple App Store) et Android (Google Play Store), sous réserve de disposer d'un appareil compatible et d'une connexion Internet.
L'Application s'adresse notamment à un public jeune (incluant les adolescents et jeunes adultes). Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent respecter les dispositions relatives à l'accord parental (article 6).
L'Application est destinée aux utilisateurs situés en FRANCE.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de fausse déclaration relative à l'âge ou à l'identité, dans les conditions prévues à l'article 9.
5. Création et gestion du compte
Pour accéder aux fonctionnalités complètes et suivre votre progression, la création d'un compte utilisateur est requise :
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour (adresse e-mail, pseudonyme et mot de passe, ou connexion avec votre compte Google ou Apple).
- Votre date de naissance est demandée lors de la première ouverture de l'Application, avant toute inscription, afin d'appliquer les règles légales de protection des mineurs. Seule la tranche d'âge qui en découle est conservée, et elle ne peut plus être modifiée ensuite.
- Nous vous recommandons de choisir un pseudonyme qui ne permet pas de vous identifier (par exemple, n'utilisez pas votre nom complet).
- Chaque compte est personnel, nominatif et non cessible. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.
- Vous vous engagez à nous informer sans délai à l'adresse gramtempus@gmail.com de toute utilisation non autorisée de votre compte.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment directement depuis l'Application (Profil > Paramètres > Paramètres du compte > Supprimer mon compte), en ligne via notre page dédiée ou par e-mail à gramtempus@gmail.com. La suppression intervient 20 jours après la demande, délai pendant lequel vous pouvez l'annuler. Ses conséquences sont décrites à l'article 10.7.
6. Dispositions spécifiques aux utilisateurs mineurs
Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, la majorité numérique est fixée en France à 15 ans.
6.1 Moins de 15 ans
- La création d'un compte nécessite l'autorisation conjointe du mineur et du titulaire de l'autorité parentale.
- Lors de l'inscription, l'adresse e-mail d'un parent ou représentant légal est demandée. Cette adresse doit être distincte de celle du mineur. Un e-mail de validation, comprenant un lien vers la Politique de Confidentialité, lui est automatiquement adressé. Le lien est valable 72 heures et peut être renvoyé.
- Tant que le parent n'a pas donné son accord, l'Application reste inaccessible au mineur. En cas de refus, elle le reste.
- Le titulaire de l'autorité parentale peut à tout moment retirer son accord depuis l'Application (Paramètres > Paramètres de confidentialité > Retirer l'accord parental), ce qui supprime immédiatement le compte et ses données, ou en écrivant à gramtempus@gmail.com.
6.2 De 15 à 17 ans
Les mineurs âgés de 15 à 17 ans peuvent créer et utiliser seuls un compte. Toutefois, pour tout acte impliquant un engagement financier (achats in-app), l'accord du titulaire de l'autorité parentale est nécessaire (article 10.6).
6.3 Rôle du titulaire de l'autorité parentale
Il appartient aux parents ou tuteurs légaux de superviser l'utilisation de l'Application par le mineur sous leur responsabilité, notamment en utilisant les outils de contrôle parental mis à disposition par les plateformes (Apple Ask to Buy, Google Family Link).
6.4 Passage à 15 ans et à 18 ans
Lorsque vous atteignez l'âge de 15 ans, vous gérez seul votre compte. Lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans, l'accord d'un parent n'est plus demandé pour vos achats (article 10.6).
7. Description des services
L'Application FAUTE DE FRAPPE met à disposition :
- Des mini-jeux ludiques de révision de la langue française (orthographe, grammaire, conjugaison, homophones) : défi du jour, duels contre d'autres joueurs ou des amis, mode 5×5.
- Des leçons pour revoir les règles de français (orthographe, grammaire, conjugaison, homophones).
- Un suivi de progression individuel (scores, niveaux complétés, statistiques de jeu).
- Des fonctions sociales : amis, envoi de vies, défis partagés par lien avec des personnes sans compte.
- Un abonnement Premium payant (in-app) donnant accès à des fonctionnalités et contenus additionnels et, lorsqu'elles seront proposées, des recharges d'étoiles (monnaie virtuelle de l'Application).
L'Éditeur peut faire évoluer l'Application et ses fonctionnalités pour des motifs légitimes (amélioration de la qualité, correction de dysfonctionnements, évolutions techniques, légales ou de sécurité).
Lorsqu'une modification dégrade de manière plus que mineure votre accès aux contenus ou services numériques payants que vous avez souscrits, vous en êtes informé à l'avance, dans un délai raisonnable d'au moins 30 jours (sauf obligation légale ou impératif de sécurité imposant une modification plus rapide). Vous pouvez alors résilier gratuitement, dans les 30 jours suivant cette information ou la modification si elle est postérieure.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (textes, exercices, illustrations, logos, charte graphique, mécaniques de jeu, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
L'Éditeur vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable sur l'Application, à des fins strictement privées et non commerciales. Toute reproduction, extraction, représentation, modification ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
Pour tout contenu que vous soumettez via l'Application (pseudo et, le cas échéant, avatar), vous concédez à l'Éditeur une licence d'utilisation limitée aux besoins du fonctionnement du service, et garantissez détenir les droits nécessaires sur ce contenu.
9. Règles de bonne conduite, pseudonymes et signalement
En utilisant l'Application, vous vous engagez à :
- Utiliser l'Application conformément à sa destination pédagogique et dans le respect des lois en vigueur.
- Ne pas utiliser de scripts, robots ou méthodes automatisées visant à modifier les scores ou fausser les statistiques de jeu.
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou aux serveurs de l'Application (hébergés chez Supabase).
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
- Choisir un pseudonyme (et, le cas échéant, un avatar) qui ne soit ni injurieux, ni discriminatoire, ni à caractère sexuel ou violent, qui ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers et qui ne révèle pas votre nom complet ni vos coordonnées.
Si vous constatez un contenu ou un comportement contraire à ces règles, ou un contenu qui vous paraît illicite, vous pouvez nous le signaler à gramtempus@gmail.com. Nous l'examinons dans les meilleurs délais et pouvons demander la modification d'un pseudonyme ou d'un avatar.
En cas de manquement, l'Éditeur peut, selon la gravité des faits, adresser un avertissement, suspendre temporairement ou résilier votre compte. Sauf manquement grave ou urgence (fraude, atteinte à la sécurité de l'Application, protection d'un mineur), vous êtes préalablement informé par e-mail des faits reprochés et pouvez présenter vos observations dans un délai de 7 jours avant toute résiliation définitive. Les conséquences de la résiliation sur les contenus payants sont décrites à l'article 10.7.
10. Modèle économique, tarifs et achats in-app
10.1 Version de base gratuite
L'accès aux fonctionnalités de base de l'Application est gratuit (modèle freemium). L'Application n'affiche aucune publicité.
10.2 Contenus payants et achats in-app
Pour enrichir son expérience, l'Utilisateur peut effectuer des achats payants directement au sein de l'Application (in-app) :
- Recharges d'étoiles (monnaie virtuelle), lorsqu'elles sont proposées : achat de crédits ou d'éléments consommables permettant de débloquer des contenus ou des parties au sein du jeu. Ces crédits sont strictement personnels, non échangeables, non transférables entre comptes et n'ont aucune valeur monétaire en dehors de l'Application. Ils ne sont pas remboursables, sous réserve des droits que vous tenez de la loi (notamment le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, et la garantie légale de conformité).
- Abonnement Premium : abonnement mensuel ou annuel donnant accès à des fonctionnalités et contenus pédagogiques exclusifs (par exemple les leçons sur mesure et le mode Revanche), dans les conditions de l'article 10.3.
Les tarifs applicables sont clairement indiqués dans l'Application avant toute validation d'achat, en euros et toutes taxes comprises (TTC). Lorsqu'un contenu se débloque avec des crédits, son prix est indiqué en crédits et l'équivalent en euros est affiché de manière claire et lisible, afin que vous puissiez connaître le coût réel de chaque achat.
10.3 Abonnement Premium
- Durée et renouvellement : l'abonnement est souscrit pour une durée de 1 mois ou de 1 an, selon le choix, et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation de votre part.
- Prix : le prix de l'abonnement est indiqué avant la souscription. Toute modification de prix vous est notifiée à l'avance et ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
- Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis les réglages de votre compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle vous conservez l'accès aux avantages Premium.
- Période d'essai : aucune période d'essai gratuite n'est proposée à ce jour. [À ADAPTER si un essai est configuré dans App Store Connect ou Google Play Console] Si une période d'essai est proposée, sa durée et le prix appliqué à son issue sont indiqués avant la souscription, et elle s'interrompt ainsi :
- Sur iOS (App Store) : L'Utilisateur doit annuler la reconduction au moins 24 heures avant l'échéance de la période d'essai depuis les réglages de son compte Apple.
- Sur Android (Google Play) : L'Utilisateur doit annuler la reconduction à tout moment avant le terme de la période d'essai depuis la section « Abonnements » de son compte Google Play.
10.4 Modalités de paiement
Les transactions financières et la gestion des abonnements sont exécutées exclusivement et directement par les plateformes de distribution d'applications (Apple App Store et Google Play Store), conformément à leurs propres conditions générales de vente. Aucune donnée ni coordonnée bancaire ne transite par les serveurs de l'Éditeur.
Sans préjudice des conditions de ces plateformes, l'Éditeur reste votre interlocuteur pour toute question relative aux contenus et services numériques fournis par l'Application (fonctionnement, garantie de conformité, réclamation). La facturation et les remboursements sont gérés par la plateforme auprès de laquelle l'achat a été effectué.
10.5 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit est toutefois exclu ou aménagé dans les cas suivants (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation) :
- Contenus numériques fournis immédiatement (recharges d'étoiles) : le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du contrat a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Avant le paiement, l'Application vous demande (i) de demander expressément l'exécution immédiate de votre achat et (ii) de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. À défaut de ce double accord, le droit de rétractation de 14 jours s'applique. [À METTRE EN PLACE dans l'Application avant la vente des recharges d'étoiles]
- Abonnement Premium (service numérique) : vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter. Si vous avez demandé que le service commence avant la fin de ce délai, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à votre rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous une déclaration dépourvue d'ambiguïté (vous pouvez utiliser le modèle de formulaire en annexe) à gramtempus@gmail.com ou à l'adresse postale de l'Éditeur. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par l'intermédiaire de la plateforme (Apple ou Google) auprès de laquelle l'achat a été effectué. [VÉRIFIER AVEC LES STORES LE CIRCUIT EXACT DE REMBOURSEMENT.]
10.6 Achats effectués par des mineurs
Tout achat in-app effectué par un mineur doit obligatoirement être réalisé avec l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale. Avant chaque achat en argent réel d'un utilisateur de moins de 18 ans, l'Application envoie une demande d'accord au parent par e-mail ; l'accord ne vaut que pour cet achat et pendant 30 minutes. Il est fortement recommandé aux parents de configurer le contrôle parental de l'appareil ou du compte Store (ex. fonctions Demander pour acheter d'Apple ou Validation des achats de Google Play).
10.7 Suppression du compte, résiliation et fin du service
En cas de suppression de votre compte, que ce soit à votre demande ou à la suite d'une résiliation, les crédits non utilisés et les avantages Premium associés à ce compte sont définitivement perdus et ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve de vos droits légaux. La suppression de votre compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google : vous devez le résilier vous-même depuis votre compte de la plateforme concernée.
Si l'Éditeur décide de mettre fin à l'Application, il vous en informe par e-mail et au sein de l'Application avec un préavis d'au moins 30 jours. [À DÉFINIR : sort des crédits non utilisés et des abonnements en cours, par exemple remboursement au prorata.]
11. Disponibilité du service, garanties et responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'Application, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, cas de force majeure, dysfonctionnements liés aux réseaux ou aux terminaux des utilisateurs).
Garantie légale de conformité. Pour les contenus et services numériques fournis par l'Application, notamment les contenus payants, l'Éditeur est tenu de vous fournir un contenu ou un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du contenu ou du service ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer cette garantie, contactez-nous à gramtempus@gmail.com. Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
L'Application est un outil pédagogique ; l'Éditeur ne garantit pas de résultat pédagogique particulier. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données ou d'interruption de service, dans les limites autorisées par la loi. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive, ou de dommage corporel, et ne limitent en aucun cas les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.
Vous êtes seul responsable de votre équipement et de votre connexion internet nécessaires à l'utilisation de l'Application.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible directement dans l'Application et rédigée conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Consulter la Politique de confidentialité
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité (format JSON, téléchargeable depuis l'Application), de limitation et d'opposition sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez les exercer en contactant notre Référent RGPD à : gramtempus@gmail.com.
En cas de demande de suppression, le compte et l'intégralité des données personnelles sont définitivement effacés 20 jours après la demande, délai pendant lequel vous pouvez l'annuler (hors obligations légales de conservation).
13. Durée et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.
- Par l'Utilisateur : vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment.
- Par l'Éditeur : en cas de compte inactif pendant une durée continue de 2 ans, l'Éditeur peut fermer le compte après vous en avoir informé par e-mail au moins 35 jours à l'avance (un compte disposant d'un abonnement actif n'est pas fermé pour inactivité). En cas de manquement grave aux présentes CGU, la fermeture intervient dans les conditions prévues à l'article 9.
Les effets de la fermeture ou de la suppression du compte sur les contenus payants sont décrits à l'article 10.7.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation ou question concernant l'utilisation de l'Application, vous pouvez contacter notre support à : gramtempus@gmail.com.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu au préalable auprès de notre service support (par une réclamation écrite, article L. 612-2), vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : [NOM, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR DONT RELÈVE LA SOCIÉTÉ – à compléter dès l'adhésion, obligatoire avant toute vente à des consommateurs].
15. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour des motifs légitimes : évolutions légales, réglementaires ou techniques, évolution des services proposés ou de son modèle économique, sécurité. Toute modification substantielle vous est notifiée au sein de l'Application et/ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (sauf obligation légale imposant une application plus rapide).
Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte avant son entrée en vigueur, sans frais. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Les CGU applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de cet achat.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, auxquelles ce choix de loi ne porte pas atteinte.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable ou d'une médiation, les tribunaux français sont compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. En tant que consommateur, vous pouvez notamment saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), ou la juridiction de votre pays de résidence lorsque la loi le prévoit.
17. Dispositions générales
- Divisibilité : si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Cession : l'Éditeur peut transférer les CGU à une autre entité (par exemple en cas de réorganisation ou de cession de l'Application), sous réserve que vos droits soient préservés et que vous en soyez informé. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre des CGU.
- Langue : les CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; seule la version française fait foi.
- Intégralité : les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité des accords entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à :
- E-mail support / CGU : gramtempus@gmail.com
- Adresse postale : FAUTE DE FRAPPE, 6-8 Avenue de Creil, 60300 SENLIS, France.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de FAUTE DE FRAPPE, 6-8 Avenue de Creil, 60300 SENLIS, France – gramtempus@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat ou la souscription du contenu ou service numérique suivant :
Acheté ou souscrit le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur (ou adresse e-mail du compte) :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :